Profitez du taux de TVA à 5.5% (valable jusqu'au 31/12/2010)

L’Article 279-0 bis du code général des impôts précise, par la Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000, que :
" la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans,… "

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d’équipement.